La réponse
du Gouvernement
On se rappelle qu’en avril
dernier, le gouvernement burkinabè, suite aux recommandations
du Comité des droits de l’Homme dans l’affaire Mariam
SANKARA, avait décidé d’y donner une suite
appropriée. C’est chose faite depuis vendredi 30
juin dernier à travers ce mémorandum que nous
publions en intégralité.
MEMORANDUM
SUR LES MESURES DE MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DU
COMITE DES DROITS DE L’HOMME DANS L’AFFAIRE MARIAM SANKARA
C. BURKINA FASO
COMMUNICATION N° 1159/2003 (Mariam Sankara et al. c.
Burkina Faso)
30 Juin 2006
Le 28 mars 2006, à l’occasion de sa 86ème
session tenue à New York, du 13 au 31 mars 2006,
le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies
a statué sur le fond de la communication plainte
n° 1159/2003, Mariam Sankara et al. c. Burkina Faso
et a adopté des constatations sous référence
n° CCPR/C/86/D/1159/2003 en date du 5 avril 2006. Le
texte desdites constatations a été communiqué
au Gouvernement du Burkina Faso par note verbal n° G/SO
215/51 BURK (1) du Secrétaire général
des Nations Unies en date du 5 avril 2006.
Il ressort de ces constatations que le Comité a fait
partiellement droit à la requête de Madame
SANKARA et de ses enfants et a retenu à l’encontre
du Burkina Faso la violation de deux dispositions du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques.
Au paragraphe 15 du texte des constatations, le Comité
des droits de l’Homme invite le Gouvernement du Burkina
Faso à l’informer, dans un délai de 90 jours
à compter de la date de réception des constatations,
sur les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour donner
une suite à ses constatations.
Le Burkina Faso a ratifié le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, ainsi que son Protocole
facultatif le 4 janvier 1999. Ces textes sont entrés
en vigueur à son égard le 4 avril 1999. En
ratifiant ces deux instruments internationaux relatifs à
la protection internationale des droits civils et politiques,
le Burkina Faso s’est engagé à garantir sur
son territoire les droits qui y sont proclamés et
à se conformer aux procédures de garantie
internationales prévues à cet effet. Par conséquent,
il prend acte des constatations du Comité des droits
de l’Homme. Le présent mémorandum fait l’état
des mesures que le Gouvernement du Burkina Faso a prises
ou compte prendre pour donner suite aux constatations du
Comité des droits de l’Homme. Il convient cependant
de faire quelques observations préalables.
I. OBSERVATIONS PRELIMINAIRES
Avant de présenter les mesures tendant à donner
suite aux constatations du Comité des droits de l’Homme
des Nations Unies, le Gouvernement du Burkina Faso tient
à faire quelques observations préliminaires.
1.1. Rappel des constatations du Comité des droits
de l’Homme
Dans leurs commentaires sur les observations du Gouvernement
sur le fond de la communication, suite à la décision
de recevabilité du Comité des droits de l’Homme
en date du 9 mars 2004, les auteurs de la communication
avaient demandé à celui-ci de revenir sur
sa décision de recevabilité, en raison, selon
eux, de prétendues violations continues dans le temps
du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
et de reconnaître que le Burkina Faso a violé
les dispositions des articles 6 (1), 7, 9 (1), 14 (1) et
26 du Pacte.
Dans ses observations complémentaires, le Gouvernement
avait demandé au Comité de déclarer
l’ensemble de la communication irrecevable ou, à
défaut, de reconnaître qu’il n’y a eu aucune
violation des dispositions du Pacte international relatif
aux droits civils et politiques. Toutefois, dans ses constations
du 28 mars 2006, le Comité n’a pas jugé utile
de revenir sur sa décision de recevabilité
et a examiné directement le fond de la communication.
Au paragraphe 12.2 de ses constatations, le Comité
note que “ (…) le refus de mener une enquête sur la
mort de Thomas SANKARA, la non-reconnaissance officielle
du lieu de sa dépouille, et la non-rectification
de l’acte de décès constituent un traitement
inhumain à l’égard de Mme SANKARA et ses fils,
contraire à l’article 7 du Pacte ”.
Au paragraphe 12.3. de ses constatations, le Comité
affirme que “ (…) les arguments avancés par les auteurs
sont insuffisants pour faire apparaître une violation
de l’article 9, paragraphe 1, du Pacte ”.
Au paragraphe 12.5. de ses constatations, le Comité
relève que “ (…) cette inaction [du Gouvernement]
depuis 2001, et ce, en dépit des divers recours introduits
depuis par les auteurs, constitue une violation de l’obligation
de respecter la garantie d’égalité de tous
devant les tribunaux, reconnue au paragraphe 1 de l’article
14 du Pacte, et des principes d’impartialité, d’équité
et d’égalité implicites dans cette garantie
”.
Au paragraphe 12.7. de ses constatations, le Comité
reconnaît que “ (…) les arguments avancés par
les auteurs de discrimination à leur encontre de
la part des autorités en raison de l’opinion politique
sont insuffisants pour faire apparaître une violation
[de l’article 26 du Pacte] ”. Au paragraphe 13 de ses constatations,
le Comité des droits de l’Homme, résumant
ses analyses, précise que “ Le Comité des
droits de l’Homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de
l’article 5 du Protocole facultatif, juge que les faits
dont il est saisi font apparaître une violation des
articles 7 et 14, paragraphe 1, du Pacte ”.
1.2. Rappel des principales recommandations du Comité
Au paragraphe 14 de ses constatations, le Comité
des droits de l’Homme formule ses recommandations au Gouvernement
en ces termes : “ En vertu du paragraphe 3 a) de l’article
2 du Pacte, l’Etat partie est tenu d’assurer un recours
utile et effectif à Mme Sankara et ses fils consistant
notamment en une reconnaissance officielle du lieu de sépulture
de Thomas Sankara, et une indemnisation pour l’angoisse
que la famille a subie. L’Etat partie est également
tenu d’empêcher que des violations analogues se reproduisent
à l’avenir ”. Au paragraphe 15 de ses constatations,
le Comité invite le Burkina Faso à lui faire
parvenir “ (…) dans un délai de 90 jours suivant
la transmission des présentes constatations, des
informations sur les mesures qu’il aura prises pour leur
donner suite ” et le prie de “ (…) rendre publiques les
constatations du Comité ”.
1.3. Disponibilité du Gouvernement à en tirer
toutes les conséquences de droit
Le Gouvernement du Burkina Faso réaffirme son adhésion
pleine et entière au Pacte international relatif
aux droits civils et politiques, ainsi qu’à son Protocole
facultatif par lequel il reconnaît compétence
au Comité des droits de l’Homme pour recevoir et
examiner des plaintes formulées par des particuliers
à son encontre. Il rend hommage au travail du Comité
qui s’acquitte honorablement des missions de surveillance
du respect des droits civils et politiques à lui
assignées par le Pacte et son Protocole facultatif.
Le Gouvernement salue l’analyse du Comité des droits
de l’Homme, ainsi que la sagesse et la clairvoyance dont
il a su faire preuve dans la présente affaire. Il
voit dans ses constatations du 28 mars 2006, non pas une
condamnation du Gouvernement burkinabè, mais une
occasion unique pour mettre un terme à une affaire
qui n’a que trop duré.
Il est donc disposé à prendre toutes les mesures
nécessaires pour donner suite aux recommandations
du Comité des droits de l’Homme et mettre ainsi fin
à l’affaire Thomas SANKARA.
II. MESURES PRISES OU ENVISAGEES PAR LE GOUVERNEMENT
Le Gouvernement prend acte de ces constatations et, soucieux
du respect de ses engagements internationaux et attaché
aux valeurs de l’Etat de droit et de la démocratie,
dont les bases ont été jetées avec
la Constitution de 1991, et qui ont précisément
permis à la famille SANKARA de porter sa plainte
devant les tribunaux burkinabè et devant le Comité
des droits de l’Homme des Nations Unies, entend donner,
dans toute la mesure du possible, une suite favorable aux
recommandations formulées par le Comité. A
cet effet, les mesures suivantes ont été prises
ou envisagées.
2.1. Les mesures de correction
Conformément aux recommandations du Comité
des droits de l’Homme et dans le souci de mettre un terme
à l’affaire SANKARA, le Gouvernement a déjà
pris ou compte prendre les mesures suivantes :
- La Reconnaissance officielle du lieu de sépulture
de Thomas Sankara : cette recommandation est clairement
formulée par le Comité dans le paragraphe
15 de ses constatations. Le Gouvernement n’a jamais fait
mystère sur le lieu de sépulture de Thomas
SANKARA. Il rappelle que la tombe de Thomas Sankara est
de notoriété publique au Burkina Faso. Elle
est vénérée, chaque année, à
l’occasion de la commémoration du décès
du Président SANKARA. La famille SANKARA connaît
pour le moins bien la tombe de Thomas SANKARA, mais ne veut
pas l’admettre. Néanmoins, le Gouvernement est disposé
à donner une suite à la recommandation du
Comité des droits de l’Homme tendant à la
“ reconnaissance officielle du lieu de sépulture
de Thomas SANKARA ”. A cet effet, le Gouvernement est prêt
à indiquer officiellement à Madame Mariam
SANKARA et à ses enfants la tombe de Thomas SANKARA
qui se trouve au sein du cimetière de Dagnoin, au
secteur 29 de Ouagadougou. Comme il l’a déjà
précisé dans ses observations antérieures
au Comité, le Gouvernement n’a pas attendu les constatations
du Comité pour prendre des mesures concernant le
lieu de sépulture de Thomas SANKARA. Il rappelle
que celui-ci a été déclaré héro
national et qu’un monument aux héros nationaux est
en cours de finalisation à Ouagadougou. La fin des
travaux du monument aux héros est prévue pour
d’ici la fin de l’année 2006 et son inauguration
au cours de l’année 2007. Le Gouvernement envisage
en outre la construction d’un mausolée sur sa tombe
au cimetière de Dagnoin ;
- La correction du certificat de décès de
Thomas Sankara : cette recommandation n’est pas expressément
formulée par le Comité. Mais, elle découle
de son motif contenu dans le paragraphe 12.2. de ses constatations.
Le Gouvernement rappelle que dans ses observations complémentaires
du 15 octobre 2005, il a attiré l’attention du Comité
des droits de l’Homme sur l’impossibilité, en droit,
de corriger un acte qui n’a aucun caractère juridique
au regard du droit burkinabè.
En effet, le certificat de décès établi
en janvier 1988 au nom de Thomas SANKARA étant un
acte d’expert qui n’a pas, en soi, une valeur juridique
au regard des dispositions du Code des personnes et de la
famille, la correction d’un tel acte n’a pas de sens dans
le droit burkinabè. Un acte d’expert ne peut être
corrigé que par un expert. Cependant, le Gouvernement,
soucieux de mettre un terme à une polémique
juridique sans objet, a décidé d’enclencher
la procédure utile pour l’établissement d’un
jugement supplétif d’acte de décès,
conformément aux dispositions pertinentes du Code
des personnes et de la famille applicable au Burkina Faso.
Aussi, sur instruction du Ministre de la Justice, Garde
des Sceaux, le Procureur du Faso près le Tribunal
de Grande Instance de Ouagadougou a saisi le Maire de la
Commune de Ouagadougou, Officier d’état civil compétent,
à l’effet d’établir, en l’absence d’un acte
de décès, un jugement supplétif d’acte
de décès. Par un jugement supplétif
d’acte de décès en date du 7 mars 2006, le
Tribunal d’arrondissement de Baskuy de la commune de Ouagadougou
a établi un jugement supplétif d’acte de décès
au nom de Thomas Isidore SANKARA, décédé
le 15 octobre 1987. Un exemplaire dudit acte de décès
est joint au présent mémorandum, à
toutes fins utiles, et la veuve SANKARA et ses enfants peuvent
en disposer à tout moment, selon leur diligence.
- La liquidation de la pension militaire de Thomas SANKARA
: Au moment de sa mort, en octobre 1987, Thomas SANKARA
était officier de l’Armée Burkinabè
et Président du Faso. Conformément aux dispositions
législatives relatives au versement des pensions
aux ayants cause des militaires décédés,
la Veuve Mariam SANKARA et ses enfants peuvent prétendre
au versement du capital décès et de la pension
militaire, selon les modalités et conditions prévues
à cet effet. Il leur appartenait, par conséquent,
d’engager toutes procédures utiles pour bénéficier
de ces avantages. Toutefois, dans un souci d’apaisement,
le Gouvernement a décidé d’engager de son
propre chef la procédure tendant à la liquidation
de la pension militaire de feu le Président Thomas
SANKARA. La pension militaire ainsi liquidée sera
mise à la disposition de la famille SANKARA auprès
de la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO).
2.2. Les mesures d’indemnisation
Dans le cadre du processus de réconciliation nationale
enclenché en 2000, suite aux nombreuses violences
qui ont ponctué la vie politique du pays, le Gouvernement
a mis en place un Fonds d’indemnisation des personnes victimes
de la violence en politique.
Ce Fonds d’indemnisation, mis en place à la suite
de la Journée nationale de pardon, organisée
à Ouagadougou le 30 mars 2001, a pour vocation d’indemniser
les victimes ou les ayants cause de victimes de la violence
en politique de 1960 à 2001. La mort de Thomas SANKARA
est intervenue, on le sait, dans le cadre d’un régime
d’exception et dans un contexte national particulièrement
marqué par la violence politique. Elle relève
donc des missions assignées au Fonds d’indemnisation.
Malheureusement, la Veuve SANKARA et ses enfants n’ont jamais
voulu de l’indemnisation proposée dans ce cadre.
Le Gouvernement note que la recommandation du Comité
des droits de l’Homme tendant à leur verser une “
indemnisation pour l’angoisse que la famille a subie ” va
dans le même sens que ce qu’il avait proposé
dès le départ. A cet effet, sur la base de
l’évaluation du préjudice subi par la famille
SANKARA et de la situation des ayants cause, établies
par le Fonds d’indemnisation des victimes de la violence
en politique, le Gouvernement a, par décret n°
2006-307/PRES/PM du 29 juin 2006 portant liquidation de
l’indemnité des ayants cause de deux victimes ayant
perdu la vie (Capitaine Thomas Sankara et Frédéric
Kiemdé), décidé d’octroyer une somme
globale de quarante trois millions quatre cent quarante
cinq mille (43 445 000) francs CFA à Mme Mariam SANKARA
et ses deux enfants. La famille SANKARA pourra prendre contact
avec le Fonds d’indemnisation des personnes victimes de
la violence en politique pour avoir une copie du décret
d’indemnisation et connaître les modalités
de versement de cette indemnité.
2.3. Les mesures de publication des constatations
Depuis l’adoption de la Constitution de la IVème
République en juin 1991, le Burkina Faso s’est engagé
dans un processus d’édification d’un Etat de droit
fondé sur le respect des droits humains et les valeurs
de la démocratie et de la justice. Ce faisant, l’Etat
Burkinabè est disposé à répondre
aux griefs le concernant devant les tribunaux nationaux
et autres instances internationales et régionales
chargées de la mise en œuvre des instruments internationaux
relatifs aux droits humains. En acceptant donc de se soumettre
à la quasi-juridiction du Comité des droits
de l’Homme, l’Etat Burkinabè renforce son engagement
en faveur de la réalisation de l’Etat de droit sur
son territoire. En conséquence, le Gouvernement n’a
pas besoin d’entourer les constatations du Comité
des droits de l’Homme d’une quelconque confidentialité.
Aussi, a-t-il pris toutes les mesures utiles pour rendre
ces constatations publiques, conformément à
la recommandation du Comité.
Ces dispositions sont :
- Le texte intégral des constatations du Comité
a été mis sur le site Web du Gouvernement,
en l’occurrence, les sites Web du Premier Ministère
(www.primature.bf), du Ministère de la Promotion
des droits humains (www.mpdh.gov.bf), du Ministère
de la Justice (www.justice.gov.bf) , du Ministère
des Affaires étrangères et de la Coopération
régionale (www.maecr.gov.bf), de la Délégation
générale à l’Informatique (www.delgi.gov.bf)
; il peut être ainsi consulté à tout
moment par toute personne intéressée ;
- Le texte intégral sur papier a été
transmis, dès le mois d’avril 2006, aux organes de
presse, en l’occurrence les journaux de la place, pour exploitation
: Sidwaya, le Pays, l’Observateur Paalga, L’Express du Faso
; dans les faits, la presse a pu exploiter librement le
texte des constatations du Comité des droits de l’Homme.
Il convient de noter aussi que le texte intégral
des constatations du Comité a été publié
par les soins des conseils de Mme SANKARA et de ses enfants,
ainsi que par des organisations de la société
civile comme le GRILA (www.grila.org).
2.4. Les autres mesures
- Sur les mesures à prendre pour éviter des
“ violations analogues ” à l’avenir : Au paragraphe
15 de ses constatations, le Comité des droits de
l’Homme note que l’Etat partie est tenu d’empêcher
que des violations analogues se reproduisent à l’avenir.
Le Gouvernement prend acte de cette recommandation et attire
l’attention du Comité sur les évolutions intervenues
au Burkina Faso depuis les événements de 1987,
même s’il n’a pas voulu les reconnaître. Le
Gouvernement du Burkina Faso tient à rappeler que
les faits objet des constatations du Comité des droits
de l’Homme sont anciens et sont intervenus dans le cadre
d’un Etat d’exception, alors que le Burkina Faso vivait
dans une situation d’instabilité politique chronique,
marquée par l’absence de pluralisme politique et
de mécanismes efficaces de garantie des droits humains.
Depuis plus de quinze ans, le Burkina Faso s’est engagé
dans un processus de construction d’un Etat de droit démocratique,
fondé sur la garantie et le respect des droits fondamentaux
de la personne humaine. La Constitution de 1991 proclame,
dans son titre 1er (articles 1 à 30), les droits
et devoirs fondamentaux des citoyens. Les institutions démocratiques
qu’elle prévoit sont mises en place et se renforcent
d’année en année, à la faveur d’élections
libres et démocratiques auxquelles participent désormais
des dizaines de partis politiques. D’importantes institutions
d’accompagnement de la démocratie ont été
également mises en place qui contribuent au renforcement
du processus démocratique : le Médiateur du
Faso, le Conseil économique et social, le Conseil
supérieur de la Communication et la Commission électorale
nationale indépendante. En vue de renforcer la jouissance
des droits individuels et collectifs, le Gouvernement a
créé, en son sein en juin 2002, un Ministère
chargé de la Promotion des droits humains et s’est
doté d’une politique et d’un plan d’action pour la
promotion et la protection des droits humains. Il a également
mis en place une Commission nationale des droits humains
qui fonctionne selon les principes de Paris sur les institutions
nationales des droits de l’Homme. En outre, de nombreuses
organisations de la société civile œuvrent
au Burkina Faso dans le domaine des droits humains. Au surplus,
depuis 1987, le Burkina Faso s’est engagé dans la
plupart des instruments internationaux et régionaux
de protection des droits humains. Il appartient donc au
Comité d’apprécier les efforts fait par le
Burkina Faso en matière de droits humains et de juger
s’il a pris les mesures dans le sens de sa recommandation.
- Sur “ les mesures prises pour donner suite aux constatations
” : Le présent mémorandum répond à
cette recommandation.
CONCLUSION
En somme, le Gouvernement du Burkina Faso prend acte des
constations du Comité des droits de l’Homme dans
la communication introduite à son encontre par Mme
Mariam SANKARA et ses enfants. Il prend bonne note des recommandations
formulées par le Comité à cette occasion
et s’engage à prendre toutes dispositions utiles
pour en tirer, dans la mesure du possible, toutes les conséquences
juridiques qui s’imposent.
Fait à Ouagadougou, le 30 juin 2006
ANNEXES :
- Copie du jugement supplétif d’acte de décès
de Thomas Isidore SANKARA ;
Copie du décret portant liquidation des indemnités
des ayants cause d’une victime ayant perdu la vie.
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