Rapport de la Cour des comptes

Entre spéculations des médias et vérité du rapport

Le 29 décembre 2008, le premier président de la Cour des comptes remettait son rapport d’activités au Président du Faso. Et comme il fallait s’y attendre, les échos du rapport ne se sont  pas faits attendre.  Très vite la presse s’en est emparée. Mais le traitement qu’elle en a fait, à quelques exceptions, était des plus déplorables. Les spéculations et le sensationnel ont pris le dessus sur la vérité des faits.

Dans son rapport 2008 remis au président du Faso en fin d’année, la Cour des comptes a épinglé encore une fois de plus des sociétés et des personnalités pour malversations financières. Les rapports d’activités 2006 et 2007 de la Cour des comptes que son premier président, Boureima Pierre NEBIE, a transmis au président du Faso, Blaise COMPAORE révèlent la mauvaise gestion des fonds publics. Dans les entreprises auditées, les comptes ont été passés au peigne fin et, les irrégularités et leurs auteurs dénoncés.

Mais la première analyse qu’on peut avoir du traitement que certains confrères ont donné au rapport de la Cour des comptes, c’est que les spéculations et le sensationnel ont pris le pas sur la vérité des faits. On a dévié le rapport et tordu les faits. Alors que le rapport de la Cour parle de prêts accordés à diverses structures, de créances sur cession d’immobiliers, notamment des villas de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), les journaux ont livré des gens à la vindicte populaire avec de fausses informations.

 En effet, la Cour a reproché à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) d’avoir accordé des prêts illégaux à des sociétés de la place.  1 milliard 800 millions de F CFA à Planor Afrique de M. Apollinaire COMPAORE et 500 millions de F CFA à SOGLY P Mohamed de Brafaso.

Elle a relevé aussi comme irrégularités, le recours des ministères de tutelle des sociétés d’Etat pour des besoins financiers. Elle a noté également que des prêts accordés à des personnalités pour l’acquisition de véhicules n’ont pas été encore remboursés. La CNSS a été également citée pour avoir cédé des biens immobiliers à des personnalités, notamment des villas à Ouaga 2000. Sur 5 cas d’attributions analysés, Boureima Pierre NEBIE souligne que des personnalités restent redevables à la CNSS, de sommes comprises entre 28 millions et 106 millions de F CFA. C’est cette dernière  information qui a été  travestie par certains confrères  qui semblent avoir eu l’exclusivité  puisque c’est dans ces journaux que des noms, seront cités. Jusque-là, les membres mêmes de la Cour sont restés prudents en refusant de citer des noms parce que la procédure est toujours en cours. C’est ainsi que Paramaga Ernest YONLI, ancien Premier ministre et actuellement Ambassadeur du Burkina aux Etats-Unis, Fillipe SAVADOGO de la Culture, du Tourisme et de la Communication, Boureima BADINI ancien ministre de la Justice et actuellement représentant du facilitateur dans le dialogue inter-ivoirien ont été vilipendés. Sans vouloir dénier au confrère son droit d’investiguer pour connaître les noms de ceux qui doivent à la CNSS, le confrère aurait pu se contenter des faits, rien que les faits. Ce qui n’a pas été le cas. En effet, le confrère a soutenu dans ses colonnes que ces derniers ont bénéficié de crédits octroyés selon une procédure bien «particulière» en espèces sonnantes et trébuchantes de la part de la Caisse. 

Il n’en fallait pas plus pour que d’autres confrères suivent le pas pour remuer le couteau dans la «plaie». Aujourd’hui encore, pour le commun des Burkinabè, ces mis en cause ont pris de l’argent, et non acheté des villas à crédit. Et sauf erreur de notre part, et malgré le fait que l’institution a remis à chaque rédaction des exemplaires du rapport, malgré la sortie médiatique de Pierre NEBIE et de ses collaborateurs pour  apporter des précisions, aucun des confères qui se sont trompés n’a fait son méaculpa. Toute chose qui laisse les populations désorientées. «Commettre une erreur est humaine. Mais persister dans l’erreur est diabolique» dit l’adage. Nous espérons qu’un rectificatif sera fait par qui de droit pour rétablir l’exactitude des faits. Au moins ça.o

Frédéric ILBOUDO

 Haut

Réponses à quelques questions des journalistes

Comment rebondir ?

 La conférence de presse tant attendue (l'intérêt était remarquable par la forte présence des hommes et femmes des médias) de la Cour des comptes sur la publication des rapports 2006-2007 a eu lieu, le mercredi 28 janvier 2009.

Comme il fallait s'y attendre face au premier président, Pierre Boureima NEBIE (PBN), les "plumifs", n'ont pas manqué de rebondissement sur des sujets sensibles comme l'affaire des sous et des villas de la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale, les collectivités territoriales, la Sonabel (Société nationale d'électricité du Burkina), etc. Nous vous proposons quelques réponses du président NIBIE aux préoccupations des journalistes.

M. le président, pouvez-vous confirmer les noms de ceux qui ont été mis en cause dans l’acquisition des villas de la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) ?

Pierre B. NEBIE (PBN) : La Cour a délibéré lors de l’adoption des différents rapports en chambre du Conseil. La décision collégiale a ordonné que les noms ne soient pas publiés en attendant que l’opération de sécurisation des créances soient terminée. En quoi consiste la sécurisation des créances ? Nous avons écrit aux personnes concernées et la CNSS était chargée de leur transmettre ces lettres. Donc nous attendons la confirmation de ces soldes. Les lettres sont transmises par la Caisse ; les réponses doivent venir directement à la Cour. Il fallait attendre la fin de cette opération pour s’assurer que les chiffres à notre possession sont les bons. Les noms de PLANOR et de BRAFASO ont été publiés parce que nous avions à l’époque tous les éléments qui confirmaient les soldes. Nous avons aussi ce que nous appelons la contradiction. Lorsque le magistrat rapporteur dépose le rapport, celui-ci est transmis au premier responsable de l’institution contrôlée. Donc ici au directeur général de la CNSS est jointe à l’annexe et ne contient pas de contradiction, de remise en cause des soldes communiqués bien qu’il disposait de deux mois pour procéder aux vérifications par ses services comptables. Dans la presse, tous ceux qui ont réagi ont parlé de janvier 2008 alors que le rapport était bouclé.

Certains nous ont approché et nous avons signifié qu’il sera consacré une année où nous allons refaire le tour par rapport à la mise en exécution de nos recommandations. Cette mission va rendre compte et les résultats seront publiés.

Pourquoi toutes ces irrégularités ? Est-ce par manque de compétence ?

PBN : Il y a un peu du tout. Au niveau des municipalités, parfois les comptables qui appuient le maire n’ont pas le niveau requis et se sont faits la main sur le tas sans aucune notion comptable. Il y a difficulté de la circulation de l’information et l’interprétation des textes. Quand c’est le cas, la Cour des comptes, ayant un rôle de conseiller explique ce qui doit se faire ou pas. Au-delà de ce manque de compétence, il y a des gens qui cherchent delibèrement à contourner les textes. En tant que responsables des corps de contrôles, nous devons mettre toutes diligences en œuvre pour que les contrôles puissent être rapprochés et étendus à toutes les structures justiciables. Là aussi, il y a le problème de ressources humaines à notre niveau pour faire le travail.

Vous avez été mis en cause par un écrit de la presse qui vous accuse de ne pas fournir de compte de gestion quand vous étiez Trésorier payeur général ?

PBN : La faute incombe aux juridictions financières qui se sont succédé. Est-ce par négligence ou ne disposaient-elles pas de moyens humains, matériels ou financiers pour le faire ? c’est là la question.

Si aujourd’hui, la Cour des comptes, elle-même, installée depuis 2002, n’y prend pas garde, elle va retomber dans les mêmes problèmes que les Chambres des comptes ont vécus. Nous avons commencé à recevoir les comptes depuis 2001. Sur 7 ans, nous avons 21 comptes. 6 ans après par manque de ressources humaines, la Cour n’a pu juger qu’un seul compte. Au niveau des collectivités territoriales, nous avons reçu 1439 comptes depuis 2001 et c’est une quarantaine qui a pu être jugée. En rappel, de 1963 date du passage de témoin entre le trésor français et celui de la Haute-Volta à la date de la création de la Cour des comptes en 2002, aucun compte n’a été jugé par manque de ressources humaines.

Le sort des recommandations des rapports.

PBN : Nous bénéficions d’un soutien de la volonté politique de faire de la transparence dans la gestion des finances publiques. Un certain nombre de recommandations sont déjà mises en exécution. Cependant, il y a qu’on ne peut pas immédiatement adopter. Il faut du temps notamment l’informatisation des prêts, l’évacuation de dossiers d’avancement, etc. Pour le cas de la mairie de Ouagadougou, le maire a structuré sa procédure : lancement, dépouillement, appels d’offres, réception de fournitures et des équipements.

La Cour a compétence de juger. Où en est-on ?

PBN : Il y a la Chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF) qui est créée par la loi portant création de la Cour des comptes. Le problème qui se pose c’est que la loi organique qui a accouché la Cour des comptes n’a pas de décret d’application et ne clarifie pas très bien le rôle de cette Chambre. Il faut des instructions. Nous donnons une marge de deux ans pour régler ces différentes étapes.

Et ceux mis en cause qui ont déjà soldé?

PBN : Après l’étape de la sécurisation des créances, ceux qui auront soldé leurs opérations, nous allons l’apprécier au niveau du conseil notamment quand ça été soldé, que dit le contrat en cas de non-respect du délai, quelles sont les sanctions dans ce cas d’espèce. Pour ce qui concerne les autorités, notamment les ministres, ils ne sont pas justiciables devant la Cour des comptes. Il y a les juridictions de droit commun ou celles spécialisées.

Comment corriger les incompétences ?

PBN : La Cour a aussi un rôle de conseil et peut recommander des formulations en formations des thèmes relatifs aux insuffisances. Par exemple lorsque le maire présente son compte administratif, qui doit être jugé par le conseil, la loi ne lui permet pas de présider cette séance. Mais c’est le contraire qui était fait souvent.

Mais ça s’améliore. Par contre, nous allons prendre des mesures pour ne plus attendre la publication des rapports pour revenir sur certains. Nous pourrions à chaque 3 mois rendre compte à l’opinion publique sur l’évolution de certains points. Cela fera partie de notre plan de communication que nous avons mis en place pour nous faire connaître du grand public.o

Issoufou MAIGA

 Haut

Le rapport et ses effets

La Cour des comptes, qui n’est pas allée du dos de la cuillère pour dénoncer des institutions et des personnalités pour leur gestion pour le moins cabalistique des deniers et biens de l’Etat, est sur la sellette, ses «victimes» avec. Si l’on demande plus au président NEIE et ses collègues, les mis en cause ont, eux, le sommeil troublé, leurs malversations ayant été portées à la connaissance du peuple.

La Cour des comptes n’a jamais cessé de dénoncer les tares de l’administration publique, qu’elles soient la résultante de comportements répréhensibles ou de l’incompétence des hommes qui l’animent. En effet, depuis son institution en 2002, elle est à son quatrième rapport. Mais les contribuables ont longtemps attendu les suites appropriées à donner aux dénonciations faites, notamment en ce qui concerne les auteurs de malversations avérées et ont fini par voir en l’institution, une de plus dans le paysage sociopolitique juste pour lustrer l’image de la gouvernance. Effet de mode ? En tout cas si l’institution par son travail a fait naître un espoir pour la culture de la bonne gestion et de la bonne gouvernance, le fait qu’elle ne soit encore pas allée au bout de ses efforts en jugeant et sanctionnant les fautifs laisse un goût d’inachevé si les mauvaises langues ne crient pas à son inutilité. Les rapports pondus servent-ils simplement, comme le disent certains, à amuser la galerie ?

Avant tout, effet de catharsis

Le mérite du rapport de la Cour des comptes est d’abord qu’il informe les populations qu’à un moment ou à un autre, dans la gestion de telle ou telle institution, des responsables ont eu à commettre des impairs. Des impairs, qu’ils n’auraient pas pu commettre s’ils n’étaient pas au niveau de responsabilité qui était leur. Du coup, le rapport présente ces derniers comme des «renégats», des gens qui ont trahi la confiance que les plus hautes autorités ont placée en eux, en les portant au-devant de ces institutions. Et cela peut faire réfléchir par deux fois avant de s’engager dans des opérations peu orthodoxes dans la gestion de ce qui appartient à tous. La Cour des comptes fait vraiment œuvre utile car ce qui était conclu en de basses messes entre responsables indélicats devient à présent difficile d’autant que le risque est grand que le peuple en soit informé grâce aux «fouineurs» de cette Cour.

Ainsi par exemple, s’il n’y avait pas eu  investigation, contrôle, qui aurait su que des autorités de ce pays et pas des moindres prenaient des villas à crédit et même avaient des retards de paiement ? Car dans l’imaginaire du commun des Burkinabè ces gens-là sont pleins aux as et n’ont aucun souci. Le rapport nous permet de savoir que nos responsables ont aussi recours aux crédits, que certains ne sont pas capables, comme la majeure partie des Burkinabè de rembourser ou ne veulent pas. En somme le rapport nous montre qu’au-delà du titre de ministre, de DG, ou de président d’institution, nous sommes tous les mêmes, avec les mêmes soucis, les mêmes tentations etc.  La tentation de prendre une voiture alors qu’on aurait pu prendre une moto pour se débrouiller en attendant. La tentation de prendre une villa à crédit alors qu’on aurait pu rester en location et construire à son rythme sans rien redevoir à qui que ce soit. En somme, c’est avoir un train de vie au-delà de ses moyens. Et nous sommes nombreux les Burkinabè dans cette situation.

Aujourd’hui il faut le reconnaître, le rapport de la Cour des comptes dérange.  Pire, il trouble même le sommeil de ceux qui sont mis en cause.  Ce n’est pas pour rien si chacun fait des pieds et des mains pour se justifier, se laver en quelque sorte. Responsables d’institutions ou grands commis de l’Etat, mis en cause, se cherchent des portes de sorties. Pourquoi ? Parce qu’il n’est pas bon de voir son nom dans un tel rapport. C’est un document qui reste pour la postérité. Dans 10 ans 15 ans ou même dans un siècle, il y aura toujours des traces, et les effets sont incalculables. Ce qui est certain, c’est que dans les administrations publiques, des changements de comportements s’opèrent de plus en plus. Pourquoi ? Parce que chacun a peur de se retrouver citer dans le rapport. Et rien que pour cela déjà c’est une bonne chose et le rapport a du mérite. Du reste, il est de plus en plus question de traduire les recommandations du rapport dans les faits. Et l’institution de Pierre NEBIE se donne deux ans pour se préparer à juger les mis en cause s’il n’y a pas prescription.  L’on pourrait dire que, après l’effet d’annonce et de dénonciation, la vitesse supérieure sera atteinte d’ici 2011. Ce qu’il faut retenir in fine, c’est que, faire peur à un DAF, à un DG, à un maire, et même à un ministre, cela est déjà une victoire. Parce que l’objectif final du président Blaise COMPAORE c’est d’arriver à ce que la bonne gouvernance s’affirme progressivement comme une culture de l’Etat républicain afin de stimuler la pleine productivité de l’homme et générer de plus en plus des résultats tangibles au Burkina Faso.o

Frédéric ILBOUDO

 Haut

Tertius ZONGO exige des sanctions

"La Cour des comptes doit prononcer des sanctions à l'encontre des responsables reconnus coupables de mauvaise gestion de biens publics". Cette sortie du Premier ministre, à l’occasion de sa séance de travail avec les membres de la Cour des comptes le vendredi 26 janvier, dit tout sur les intentions du chef du gouvernement. Il faut que ceux qui sont coupables paient pour leurs fautes.

Ce n’est pas la première fois que la Cour des comptes dépose un rapport. Mais c’est la première fois que le chef du gouvernement prend langue avec les premiers responsables de l’institution en vue de donner suite aux recommandations faites. Ainsi, Tertius ZONGO vient de lever le poing d’orgue qui amenait à se demander ce à quoi servaient réellement la Cour des comptes et ses rapports. Ses propos sont sans ambiguïté : « Au-delà du rapport de la Cour des comptes, ce qui est important, c'est le contrôle juridictionnel. De par la loi, la Cour a le droit et la force sur des faits de gestion…». C’est que la Cour n’est pas une simple structure de dénonciation et de recommandation, elle a le pouvoir de juger et sanctionner les manquements qu’elle a relevés dans la gestion des responsables mis en cause. D’ailleurs le Premier ministre mettra l’accent sur le fait qu’il faille que «la Cour des comptes prenne des mesures pour que les gens coupables de mauvaise gestion des biens publics soient sanctionnés».

Ainsi, tout est dit qui est bien dit et la Cour des comptes se donne deux ans pour mettre en place ses mécanismes juridictionnels en matière de traitements des dossiers que sa compétence permet de juger. Ce n’est pas trop tôt, dira le contribuable burkinabè mais il faut garder l’espoir que les prédateurs des deniers de l’Etat soient châtiés à la hauteur de leurs forfaits. On ne sera pas étonné que la MACO accueille de nouveaux pensionnaires, et des pensionnaires pas comme les autres. Pour cause, jusque-là tout le monde est unanime à dire que ce sont les petites gens qui sont conduits en prison. Les gros bonnets, ceux qui se disent avoir des bras longs ne sont, outre mesure, inquiétés. Tertius ZONGO marque encore une fois de plus sa volonté de donner des coudées franches à la lutte contre la corruption et les malversations au sein de l’administration publique.  La loi fait obligation à la Cour des comptes pour  qu'en plus de relever les fautes de gestion, elle juge les responsables de ces fautes. En clair, pour ceux qui ont dirigé la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) dans l’illégalité en accordant  des prêts illégaux à des sociétés de la place tels ce milliard 800 millions de F CFA à PLANOR Afrique, de M Apollinaire COMPAORE et autres 500 millions de F CFA  à SOGLY P Mohamed de BRAFASO, pour ne citer que ces hautes faits de malversation, il leur faudra commencer à préparer leur mémoire en défense à moins qu’il n’y ait d’ici là prescription en ce qui concerne leurs cas. Les ministres de tutelle des sociétés d’Etat qui ont eu recours à ces dernières pour des besoins financiers sans égard pour les textes les régissant, les personnalités qui ont pris des prêts pour l’acquisition de véhicule et qui n’ont pas encore remboursé, les responsables de la CNSS qui ont cédé des biens immobiliers à des personnalités, notamment des villas à Ouaga 2000 dans des conditions floues, doivent répondre de leurs actes devant la chambre chargée du jugement et être sanctionnés comme tel.

 Tertius ZONGO a, en tout cas, promis que la Cour sera dotée de moyens conséquents pour conduire le travail de jugement.  Pour lui, les textes doivent être appliqués et pour cela, il a assuré la Cour des comptes que ses recommandations seront mises en œuvre avec des moyens adéquats à sa disposition par le gouvernement.  L’opération main propre qui est en cours dans notre pays est loin d’être terminée. Certes, beaucoup reste encore à faire, mais déjà les intentions sont bonnes et Tertius ZONGO a besoin du soutien de chaque Burkinabè pour accomplir ce qu’il a commencé.o

Frédéric ILBOUDO

 Haut

Gestion : "la Cour des comptes peut-elle sanctionner les coupables d’irrégularités" ?

Selon la loi organique n°14-2000/AN du 16 mai 2000, "la Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics, sanctionne les fautes de gestion " (’cf.article 2). Dans l’exercice de ses attributions juridictionnelles, la Cour des comptes :

- statue par voie d’arrêt sur les comptes des comptables publics ;

- prononce des condamnations à l’amende;

- déclare et apure les gestions de fait ;

- sanctionne les fautes de gestion (article 13). Que recouvre l’expression

« sanctionne les fautes de gestion » ? Louis TROTABAS et Jean-Marie COTTERET, interprétant les attributions de la Cour des comptes de la France, dont s’inspire la nôtre, indiquent : « La Cour des comptes a juridiction sur les comptes et non sur les comptables. La juridiction de la Cour s’entend toutefois dans un sens large : l’examen des comptes peut conduire à la responsabilité des comptables". (cf. Droit budgétaire et comptabilité publique, 5e édition, page 134 DALLOZ). Comprise la fonction juridictionnelle de la Cour dans ce sens, les observations suivantes peuvent être faites :

- Sanctionner les fautes de gestion signifie-t-il sanctionner les coupables

d’irrégularité ?

- Si non, qui et comment peut-on sanctionner les coupables ?

- La Cour des comptes peut-elle sanctionner une personne indirectement

impliquée dans une irrégularité ?

- Si non, comment une telle personne peut-elle être sanctionnée ? En attendant que des spécialistes veuillent bien réagir à ces interrogations, on peut noter avec intérêt pour la réflexion, ce que pensent les auteurs du précis de droit privés "Institutions judiciaires". Pour ces auteurs, "l’appréciation de la responsabilité personnelle du comptable (...) relève du ministre des Finances, dont la décision, peut faire l’objet de la part du comptable d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative » (Institutions judiciaires, 6e édition DALLOZ, p. 566). Les mêmes auteurs indiquent que "les observations (de la Cour) peuvent conduire, par l’intermédiaire du ministère public près la Cour des comptes (...), à la saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière, ou si certains faits relevés tombent sous le coup d’une qualification pénale, à la saisine des tribunaux répressifs. Par là est assurée une possibilité de sanction à une activité qui, par elle-même n’en comporte pas » (p. 568). Au terme de la présente réflexion, les remarques suivantes peuvent être faites :

- la sanction par la Cour des comptes des coupables d’irrégularités de

gestion est problématique au regard de ses attributions juridictionnelles ;

- la sanction par la Cour de personnes indirectement impliquées dans les

irrégularités est tout aussi problématique ;

- la chambre de jugement qu’envisage mettre en place le président de la

Cour des comptes pour juger les fautes de gestion, si elle est comprise dans le sens de juger les coupables directs et indirects sera une spécificité de notre Cour.

 

 

 

 Haut