Réformes politiques et institutionnelles

L’heure des calculs a sonné

L’Assemblée nationale a inscrit à son ordre du jour de la première session de l’année 2009, des propositions de loi de réformes politiques et institutionnelles. Des propositions issues des travaux des commissions ad hoc que l’hémicycle a mises en place en avril 2008. Une initiative des parlementaires saluée par tous les acteurs politiques et la Société civile. Mais au finish, l’appréciation des résultats issus du processus diffère d’un milieu à l’autre. L’opposition politique regroupée au sein du Cadre de concertation des partis politiques de l’opposition (CPO) considère que la majorité de ces textes consacre ou consacrera un recul de la démocratie. «Notre déception est grande et forte : la montagne a accouché ou va accoucher d’une souris». Clame-t-on dans ce milieu. Pendant ce temps, la Société civile regroupée au sein d’une coalition dirigée par le Centre pour la gouvernance démocratique (CGD) estime que l’Assemblée : «peut mieux faire». Retour sur des positions et propositions en attendant que l’Assemblée nationale décide (définitivement) par le vote !.

Il convient, avant tout, de saluer le Parlement Burkina. En faisant une mention spéciale à son président, Roch Marc Christian KABORE qui a su créer les conditions nécessaires pour la création, la mise en place et le fonctionnement des 4 commissions ad hoc qui ont donné corps aux propositions de réformes politiques et institutionnelles : la commission sur le code électoral, la commission sur le financement des partis politiques, la commission sur le statut de l’opposition et la commission sur les quotas. Ces commissions étaient composées des députés membres des groupes parlementaires. Dans le cadre du travail, ces commissions ont eu des séances d’échanges avec tous les acteurs du processus (partis politiques, Société civile, gouvernement, experts, etc.).

Les OSC donnent le ton
La coalition des organisations de la Société civile (OSC) a vu le jour suite à la création des commissions ad hoc chargées de plancher sur les réformes politiques et institutionnelles Elle se fixait, entre autres, pour objectifs de suivre ces réformes tout en faisant aussi des propositions : l’objectif à terme étant d’améliorer le jeu politique et la gouvernance démocratique. Le porte-parole de cette coalition composée entre autres du CGD, du CDEC, du l’OIE, du RENLAC, du MBDHP…, le Pr. Augustin LOADA du CGD, a convoqué la presse le 20 mars dernier pour donner la lecture de sa structure sur les résultats du travail des commissions et les décisions du gouvernement sur ces résultats.
La coalition salue les réformes entreprises et la prise en compte de certaines de leurs recommandations et propositions.
Elle regrette néanmoins la non-prise en compte de plusieurs de leurs propositions. Il s’agit, entre autres, de l’exclusion de la composante droit de l’homme de la CENI, la multiplicité des documents devant servir à l’inscription sur la liste électorale, la question du parrainage, la réglementation des gadgets des campagnes électorales, l’accès aux médias, etc. Les différentes recommandations des OSC prennent en compte tout le processus électoral, ainsi que du consensus autour des règles du jeu électoral, le nomadisme politique, les fraudes et la corruption électorale…
En tout cas, on ne peut pas reprocher à cette coalition de n’avoir pas joué sa partition. Mais à lire certaines recommandations, on a l’impression qu’on va vite en besogne et même très vite, dans la mesure où on érige comme exemples des règles de certains pays tout en oubliant qu’on n’a pas les mêmes réalités. Si tant il est vrai qu’en démocratie rien n’est définitivement acquis, il faut également accepter que chaque chose en son temps. Il ne sert à rien de vouloir se presser pour adopter certaines lois tout en sachant que leur application sur le terrain posera certainement plus de problèmes. Ce qui n’était pas l’objectif de départ. Dans tous les cas, la coalition des OSC a fait son travail. L’opportunité de prendre en compte toutes les recommandations se pose en termes de calculs, de calculs politiques.

La déception du CPO
Le Cadre de concertation des partis politiques de l’opposition (CPO) regroupe presque les partis politiques de l’opposition au Parlement, tous les partis membres du G14 et les 3/4 de l’opposition extra parlementaire. Il se fixe entre autres pour objectifs de représenter à tous les niveaux l’opposition politique, d’organiser l’opposition, de suivre l’organisation des élections au Burkina Faso, de suivre les représentants de l’opposition à la CENI et de contribuer à l’ancrage de la démocratie. Pour le CPO, le parti politique de l’opposition se définit comme tout parti légalement constitué se déclarant opposé au parti ou au groupement de partis politiques membres du gouvernement ou soutenant l’action du gouvernement. Le CPO, à travers ses députés membres du groupe parlementaire ADJ et ses responsables, a activement participé, dans le cadre des commissions ad hoc, aux travaux sur les réformes politiques et institutionnelles. Ses élus font partie des quatre commissions. Le mercredi 8 avril dernier au siège du PAI, à Ouagadougou les responsables du CPO étaient face aux journalistes pour donner leurs appréciations et leurs positions sur les différentes propositions de lois de réformes politiques et institutionnelles. «A l’examen général des propositions de lois issues des travaux des commissions ad hoc mises en place par l’Assemblée nationale, notre déception est grande et forte : la montagne a accouché ou va accoucher d’une souris. En effets, en dehors du statut de l’opposition qui clarifie la définition de l’opposition et le statut de son chef, la relecture du code électoral et la loi portant financement des partis et formations politiques et des campagnes électorales, au lieu de s’attaquer aux insuffisances de fond contenues dans ces textes, se contente de faire des réformes qui ne contribuent fondamentalement en rien à notre processus démocratique. Bien au contraire certaines modifications aggravent le recul démocratique actuel que connaît notre démocratie». C’est la conviction du CPO clairement exprimée le 8 avril dernier à la conférence de presse. Ayant activement participé aux travaux des différentes commissions, on comprend difficilement cette position du CPO sur les résultats des travaux. Pour ses premiers responsables, ils ont effectivement participé aux travaux, mais la majorité de leurs propositions n’a pas été prise en compte.
Il n’est pas inutile de préciser que la commission ad hoc sur le code électoral était présidée par le député Salfo Théodore OUEDRAOGO du groupe parlementaire ADJ. On y comptait également le député Bénéwendé SANKARA, président du groupe parlementaire ADJ et président du CPO. Dans tous les cas, il faut reconnaître que même si le processus ayant abouti aux commissions et aux résultats que l’on sait a été inclusif et fait des compromis et de consensus sur certains points, il n’en demeure pas moins qu’il fait de calculs politiques où c’est une question de rapport de force. Le CDP ou le gouvernement, il faut le reconnaître et l’accepter, ne va pas opter pour des textes qui font le faire hara-kiri un jour.
On est tout de même sur le terrain politique. Si le CPO, par exemple, s’échine à ce qu’on retienne la région pour les élections législatives, la commune et l’arrondissement pour les élections municipales, retenir la proportionnelle aux plus fort reste pour toutes les élections, ce n’est pas pour plaire à quelqu’un. C’est parce que cela l’arrange en terme de résultats aux élections.
Il en est de même de l’interdiction de gadgets. Comme l’opposition n’a pas les moyens d’en faire comme ceux d’en face, on trouve qu’il y a problème.
Au regard de tout ce qui précède, on peut dire que le principe de réformes politiques et institutionnelles est salué de tous dans la mesure où en démocratie rien n’est un acquis définitif. On réforme, on change en fonction de la situation du moment et de ses exigences. L’essentiel étant de ne pas reculer. Quant à l’appréciation des résultats de ces réformes, là, c’est un autre débat tributaire de l’implication de celui qui apprécie ou de sa sensibilité politique.
L’appréciation dans ce cas n’est rien d’autre que le résultat de calculs … politiques.
«En démocratie, les points de vue les plus opposés ont chacun une légitimité qu’il convient de respecter», a dit le Sénégalais Boubacar Boris DIOP.o

Ben Alex Béogo

Propositions et suggestions du CPO

Du code électoral
La CENI

- doit être véritablement une institution indépendante ;
- doit avoir une autonomie financière ;
- doit être composée des partis politiques uniquement ;
- doit être composée de 8 personnalités de la majorité et de 8 personnalités de l’opposition ;
- les démembrements doivent être à l’image de la CENI ;
- assurer la permanence des démembrements de la CENI.

Corps électoral et identification de l’électeur
- instituer une carte d’électeur infalsifiable avec photo d’identité pour voter ;
- utiliser la carte nationale d’identité comme seul document d’inscription sur les listes électorales.

Gestion des listes et publication
- réviser permanemment et publier systématiquement les lites électorales.

Le vote
- conserver les bulletins de vote jusqu’à la proclamation officielle et définitive des résultats par le Conseil Constitutionnel ;
- toutes les pages du procès verbal doivent être paraphées ;
- prise en charge des délégués de partis dans les bureau de votes par la CENI ;
- interdire le transport inter urbain durant le scrutin.

Circonscription électorale
- retenir la région pour les députés ;
- retenir la commune et l’arrondissement pour les conseillers municipaux ;
- retenir la province pour les conseillers régionaux (scrutin direct).

Mode de scrutin
- retenir la proportionnelle au plus fort reste pour toutes les élections.

Composition de l’Assemblée nationale
- indexer sur le nombre de la population du dernier recensement le nombre de siège ;
- garder la liste nationale.

Campagne électorale
- plafonner les dépenses de la campagne électorale ;
- interdire toute inauguration et pose de première pierre 6 mois avant les élections.

Publicité durant la campagne électorale
- interdire l’utilisation de gadgets ;
- utiliser uniquement des posters et affiches.

Contentieux électoral
- donner à la CENI le pouvoir de poursuivre les fraudeurs ;
- renforcer le pouvoir des membres des bureaux de votes pour la poursuite des fraudes.

Mandat de l’élu
- le mandat est lié au parti politique. En cas de démission du parti, le député perd son mandat.

Les avocats ayant un mandat électif
- autoriser les avocats élus à plaider.

L’élection du président du Faso
- maintenir la caution initiale de 5 000 000 ;
- n’instituer aucun système de parrainage.

Du financement des partis politiques et des campagnes électorales

Principe
- définir un pourcentage à hauteur de 0,25 des recettes fiscales pour le financement des partis politiques et des campagnes électorales ;

Financement hors campagne électorale
- financement de tous les partis légalement reconnus.

Clef de répartition
- financer tous les partis sur un taux forfaitaire en période hors campagne électorale (50%) ;
- financer les partis au prorata des voix obtenues aux dernières élections législatives (50%).

Financement période campagne électorale
- financer au regard du nombre de candidatures déposées ;
- plafonner les dépenses de campagne ;
- rembourser les dépenses de campagne ;
- instituer un contrôle des financements privés.

Du statut de l’opposition

- est considéré comme parti politique de l’opposition, tout parti politique qui n’est pas membre de la majorité parlementaire, qui ne soutient pas le programme du chef de l’Etat, et/ou qui ne participe pas à son gouvernement, à l’exception d’un gouvernement d’union nationale. Est considéré comme gouvernement d’union nationale, un gouvernement comprenant de façon consensuelle la majorité des forces politiques nationales et qui applique de façon transitoire un programme lui-même consensuel, de gestion d’une crise de dimension nationale ;
- tous les partis politiques de l’opposition doivent faire une déclaration au chef de file de l’opposition pour affirmer leur appartenance ;
- faire du chef de file de l’opposition une institution avec les moyens humains, financiers et matériels ;
- au rang protocolaire, le chef de file vient après le président de l’Assemblée nationale ;
- le chef de file intervient après le discours du Premier ministre devant l’Assemblée nationale sur le discours de l’Etat de la nation ;
- le chef de file doit être consulté ou peut être consulté par le chef de l’Etat le Premier ministre ou des autres institutions de l’Etat sur les questions de la nation ;
- le chef de file doit être reçu au moins deux fois par le président du Faso par an.o

Me Bénéwendé SANKARA, président du CPO
La Société civile est plus désorganisée que les partis politiques"

Le Cadre de concertation des partis politiques de l'opposition (CPO), à travers ses députés et ses représentants, a activement participé aux travaux dans le cadre des commissions mises en place pour les réformes politiques et institutionnelles. Mais les résultats des travaux ne sont pas à la hauteur des attentes du CPO. Nous avons rencontré son président, Me B. SANKARA pour mieux comprendre..

Monsieur le président, quelle appréciation faites-vous du processus ayant abouti aux différents textes portant relecture des lois relative au code électoral, financement des partis politiques et des campagnes, statut de l'opposition et les quotas ?
Bénéwendé SANKARA (B.S) : J'ai une très bonne appréciation du processus qui a, d'ailleurs, été salué par tout le monde. C'est un processus qui est arrivé à un moment où la classe politique, la Société civile et l'ensemble des citoyens s'attendaient à des réformes devant permettre à notre démocratie d'avoir un coup d'accélérateur.
Si vous vous rappelez, tout a commencé après les différentes manifestations contre la vie chère et cela pour éviter une autre crise sociale et politique. C'est ainsi que le président de l'Assemblée nationale après délibération de la conférence des présidents a suggéré la mise en place de commissions afin de faire des propositions et suggestions liées à la vie chère et à l'occasion d'autres commissions ont été créées pour les réformes où c'est un tout. Tout va ensemble, il ne s'agissait pas de dire qu'il y a la vie chère. Il s'agissait de voir aussi les questions de liberté, de démocratie et de bonne gouvernance. Cette quête se pose depuis des années et nous sommes engagés dans le processus où des réformes avaient déjà été proposées par le Collège de sages. C'était véritablement un besoin qui s'est posé. Et l'Assemblée nationale, les groupes parlementaires ont salué l'initiative et se sont investis dans les quatre commissions mises en place par le Parlement.

Le CPO dit ne pas être satisfait des résultats. Pourtant ses membres ont participé aux travaux. Qu'est-ce qui explique cela ?
B.S : Pour le CPO la mise en place de ces commissions était une occasion pour clarifier le jeu politique pour un débat plus franc : par exemple, on devait clairement définir qui est de l'opposition et qui ne l'est pas. C'était vraiment une occasion pour le CPO. Et véritablement, je vous assure que nous avons fait un travail formidable. D'abord au G14, au niveau du CPO et dans les commissions.
Nous avons d'abord mené le débat au sein de l'opposition sur tout ce qui a été proposé avec nos arguments. Nous avons au niveau du CPO, constitué des délégations pour participer aux débats à l'Assemblée nationale.
C'est pour dire que le CPO fort de ses arguments a abordé tous ces débats sans état d'âme et sans passion avec la conviction que ce pays nous appartient tous. Le débat dans les commissions a été franc et il y a des députés qui sont venus avec vraiment une liberté d'esprit pour donner leur point de vue et c'est ça qui est intéressant. Mais quand on pousse la réflexion plus loin, la majorité voudrait bien des textes qui l'arrangent ou qui feront en sorte qu'il ne soit pas la minorité tout de suite. C'est un combat d'idées ; mais c'est aussi un combat de calculs politiques. Nous avons donc participé aux travaux avec nos arguments. Il faut reconnaître qu'au départ, ce qui au guidé le président de l'Assemblée nationale, c'était le consensus. Qu'on arrive à des réformes consensuelles. Mais on ne peut pas parler de réformes consensuelles entre un débat qui se mène entre le chat et la souris.
Il y a un déséquilibre entre la majorité et l'opposition. Et dans ce cas on ne peut pas parler de consensus mais de concessions de la part du pouvoir.

Dans ce cas pourquoi le CPO n'est pas satisfait des résultats ?
B.S : C'est comme je l'ai dit. C'est une question de calculs politiques. Quelqu'un l'a dit un jour, le CDP n'entend pas scier la branche sur laquelle il est assis. Ça aussi il faut le comprendre. Il faut être honnête et reconnaître qu'il y a des choses que le CDP ne va jamais accepter par exemple, en ce qui concerne la circonscription électorale, la majorité a été claire pour dire que ce n'est même pas négociable qu'on revienne à la région. Je vous prends aussi l'exemple des gadgets des campagnes, même les députés du CDP étaient d'accord pour leur suppression ; mais le gouvernement a fini par dire : pas question, il faut laisser les gadgets et à la limite réprimer ceux qui auraient les gadgets ou qui vont les porter le jour des élections. Il y a tout un ensemble de points où nous ne sommes pas satisfaits et nous avons fait des propositions dans ce sens.

Le CPO souhaite le retrait de la Société civile de la CENI. Pourquoi ?
B.S. : En fait, ce n'est pas le CPO seulement qui le souhaite. D'autres ne le disent pas haut comme le fait le CPO. Alors, le premier argument est que la Société civile est plus désorganisée que les partis politiques. L'exemple qu'on cite c'est l'élection passée du président de la CENI où il y a eu plus de problèmes. C'est à ce moment qu'on s'est demandé si dans ces conditions elle pouvait jouer vraiment un rôle de neutralité. Vraiment c'est cet exemple qui est avancé et on s'est dit que la chose politique est avant tout l'affaire des politiques, donc laissons les politiques gérer les choses politiques !
Et la Société civile jouera son rôle de neutralité, c'est-à-dire de gardien et on pourrait faire recours à elle si le besoin se fait sentir. Mais si elle est dans le jeu, on peut un jour dire qu'elle est aussi responsable que la classe politique. Donc, c'est une position qui permet de "garder" la Société civile afin qu'elle puisse pleinement jouer son rôle de facilitateur. Le second argument avancé, est qu'au niveau de la Société civile vous avez essentiellement trois composantes : la chefferie traditionnelle, les religieux et les associations. Donc, à un moment du débat, l'idée qui est ressortie est que de toutes ces composantes, c'est la composante association qui est plus inorganisée. Pour la composante chefferie traditionnelle, l'opposition n'entend pas qu'elle se mêle au jeu politique au contraire, nous luttons pour qu'elle ait un statut. Il restera, à terme, les religieux qui n'accepteront pas les différentes tendances. C'est donc avec ces arguments que l'opposition a tablé. Mais cela n'a pas été retenu.o

Idrissa BIRBA

Loi sur le quota-genre

Peut mieux faire . . .

Le vendredi 10 avril 2009, le cadre de concertation de la Société civile s'est réuni à Ouagadougou en vue de se prononcer sur la proposition de loi sur le quota, sur laquelle l'Assemblée nationale y planchera, le jeudi 16 avril 2009..

Le Groupe de travail pour la promotion de la femme en politique (GTPFP), la Coalition sur les questions politiques et les réformes institutionnelles au sein d'un cadre de concertation des organisations de la Société civile (OSC) se sont prononcés sur la proposition de loi sur le quota-genre. Cette proposition de loi sur laquelle l'Assemblée nationale planchera, le jeudi 16 avril 2009, entend renforcer l'accès des femmes aux postes politiques et de décisions et permettre d'inscrire plus de femmes sur les listes électorales. Cette proposition de loi comporte 7 articles qui, entre autres, institue le principe des quotas dans les élections législatives et locales (art.1), désigne un quota d'au moins 30% à respecter sur les listes des candidats (art.2), annonce des sanctions pécuniaires à l'encontre des partis qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi (art.5), prévoit une incitation financière au profit des partis qui auront dépassé le quota de 30% et les modalités de ce financement (art.6).
De l'avis du cadre de concertation, cette loi même si elle comporte des aspects positifs, comporte aussi des insuffisances. Selon Martine YABRE, porte-parole des OSC, le quota ne parle que des postes électifs ignorant les postes nominatifs, ne concerne que les listes de candidature présentées par un parti politique, ne précise pas les modalités pratiques d'application, ni le positionnement des femmes sur les listes électorales de même que les modalités pratiques de financement public ou supplémentaire sur le financement des partis et des campagnes électorales. Au regard de ces faiblesses relevées, le cadre de concertation des OSC propose que le quota des 30% tienne compte des postes nominatifs. "Le rétablissement du quota de 30% de l'un et (ndlr : ou dans les dispositions de l'article 1) l'autre sexe pour les postes nominatifs permettra une meilleure représentation de la femme dans les instances de décisions…", a relevé la porte-parole, Martine YABRE. Quant à Madame Franceline TOE (coalision FIMBA), elle soutient que ceux qui se réfugient derrière la culture pour justifier l'écartement des femmes dans les instances de décision ne veulent pas le bien du pays. "Il faut permettre d'établir la justice là où elle n'existe pas ", a-t-elle renchéri avant de clamer que cette question de compétence ne se pose pas pour les femmes répondant à la question d'un journaliste qui se demandait si c'est la qualité ou la quantité qu'elle recherche. Pour Madame SANGARE E-Nestorine, cette question du quota est un combat pour un changement social qui doit engager tout le monde. Dans la même veine, Loucmane SAWADOGO, de la coalition sur les questions politiques et les réformes institutionnelles a tout simplement soutenu que c'est une question de droit. Et en cela les femmes en ont droit d'autant plus que c'est elles qui font les partis politiques, constituant le "Bétail électoral", a dit Mme TOE.o.o

Issoufou MAIGA

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