Recensement national des fichiers qui contiennent des données à caractère personnel, dans les organismes public et privé

Face aux dangers que les technologies de l’information et de la communication peuvent faire peser de nos jours sur les libertés individuelles et sur la vie privée des citoyens, les pouvoirs publics du Burkina Faso ont entrepris depuis 2004 de règlementer la matière par l’adoption de la loi n° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel au Burkina Faso, et la mise en place de la Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL), chargée de faire appliquer ladite loi.

Conformément à son objet et à son champ d’application, la loi s’applique à tous les traitements de données automatisés ou non à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans les fichiers quel qu’en soit la nature, le mode d’exécution ou les responsables de traitement.

Il s’agit de tous les traitements dont le responsable est établi sur le territoire du Burkina Faso, ou, sans y être établi, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire national.

Au terme de l’article 19 de la loi précitée, les traitements de données à caractère personnel effectués pour le compte de personnes autres que l’Etat, d’un établissement public, d’une collectivité territoriale ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public, doivent préalablement à leur mise en œuvre, faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL).

Toutefois, les traitements automatisés de données à caractère personnel opérés pour le compte de l’Etat, d’un établissement public, d’une collectivité territoriale ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public sont décidés par décret après avis conforme motivé de la Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL).

Dans la perspective de la mise en application effective des dispositions de la loi, notamment en ses articles 18,19, 38 et 44, la Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL) organise du 10 au 27 Mars 2009 un recensement national des traitements de données à caractère personnel, dans les organismes public et privé du Burkina Faso.

Pour ce faire, la Présidente de la CIL a l’honneur d’inviter les structures concernées à prendre toute disposition utile afin de faciliter la tâche aux enquêteurs mandatés à cet effet.

Pour la Présidente et par délégation,
le Secrétaire Général

Allassani OUEDRAOGO
Chevalier de l’ordre du Mérite

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