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Avec l’avènement de l’Etat de droit, la mission d’assistance juridique et judiciaire de l’Etat et ses démembrements prend de l’ampleur, tant il est vrai que l’Etat, dans ses relations avec les administrés, est de plus en plus attrait devant les instances juridictionnelles, entraînant un accroissement du portefeuille des créances contentieuses de l’Etat. C’est conscient de cette donne que le Trésor public ne ménage aucun effort pour renforcer sa mission d’assistance juridique et judiciaire.

La défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions et instances arbitrales en général et le recouvrement des créances contentieuses en particulier, est régit par la loi n°028-2007 du 22 novembre 2007 portant statut de l’Agent Judiciaire du Trésor (AJT).
L’Agent Judiciaire du Trésor (AJT) est un auxiliaire de justice qui, à l’instar de l’avocat, du greffier et de l’huissier, participe, aux côtés du juge, à l’accomplissement et à la bonne administration de la mission de justice. A ce titre, il est investi d’un mandat légal d’ordre public en tant que représentant unique de l’Etat dans les procédures en justice.

Conformément aux textes le Trésor Public, à travers l’AJT, assure la représentation de l'État devant les juridictions, les commissions et les cours arbitrales et joue le rôle de conseil et d'assureur de l'État
Pour mener à bien ces différentes missions à elle confiées, l’Agent Judiciaire du Trésor comprend quatre (4) services: la Recette des Créances Diverses, le Service des Affaires Contentieuses, le Service de Conseil juridique, la Régie d’Avances.
Des avocats-conseil, choisis parmi les plus anciens et les plus rompus ont été recrutés pour apporter une assistance permanente à l’AJT.

A – Le traitement des transactions prescrites par le Code CIMA

L’AJT mène des transactions au nom de l’Etat, notamment celles prescrites par le Code CIMA qui dispose, en son article 238, que l’Etat est son propre assureur. A ce titre, l’AJT est chargé de mener toutes les procédures prévues à cet effet en vue d’aboutir à une offre de transaction aux victimes directes ou ayants droits de victimes décédées d’accidents de la circulation routière mettant en cause les véhicules de l’Etat.

Pour que le dossier soit réceptionné :
- il doit s’agir d’un accident de la circulation mettant en cause un véhicule de l’Etat ;
- il faut qu’il y ait des blessures ou perte en vie et/ou des dégâts matériels ;
- il faut un constat d’accident établi par la police ou la gendarmerie.
En cas de refus de l’offre et d’impossibilité d’aboutir a un accord amiable, la victime peut faire recours au juge.

B – La représentation de l’Etat devant les juridictions

L’AJT assure la représentation de l’Etat et de ses démembrements

La représentation de l’Etat et ses démembrements devant les juridictions et les instances arbitrales tant nationales qu’internationales a lieu devant les juridictions de l’ordre judiciaire (traitement des dossiers judiciaires) et administratif (traitement des dossiers administratif). Il faut entendre par « dossier judiciaire » tout dossier dans lequel l’Etat est partie dans une instance pendante devant les juridictions de l’ordre judiciaire (civil, commercial, social, pénal). Quant à la requête administrative contentieuse elle a lieu devant les tribunaux de l’ordre administratif et peut viser l’annulation d’un acte administratif ou recours pour excès de pouvoir, la réparation d’un préjudice (contentieux de pleine juridiction), l’interprétation ou l’appréciation de la légalité (contentieux de l’interprétation), la répression (contentieux de la répression).

L’Etat peut être demandeur ou défendeur à l’instance. En tant que demandeur, il est initiateur des actes de procédures dirigés contre tous ceux qui causent un préjudice à l’Etat. A ce titre, il formule des plaintes, se constitue partie civile et procède éventuellement à des assignations en justice.

En tant que défendeur, l’Etat est attrait devant une juridiction. L’AJT est alors destinataire de tous les actes de procédures dirigés contre l’Etat. Ainsi, elle reçoit les actes d’huissier et de greffe, procède à la recherche et à la collecte des informations, rédige les mémoires ou conclusions et plaide devant les juridictions.

C – L’exécution des décisions de justice constituant l’Etat débiteur

L’AJT poursuit l’exécution des décisions de justice constituant l’Etat débiteur. A ce titre, Elle prend en charge les grosses de décisions, dresse les états desdites grosses et des honoraires (de notaires, d’huissiers et d’experts), vérifie l’exactitude des sommes liquidées dans ses grosses et suit l’évolution des opérations de paiement.

D – Le Conseil Juridique de l’Etat

L'activité de conseil juridique procède essentiellement des demandes qui sont adressées à l’AJT. Le conseil juridique de l’Etat s'est organisé autour d'une mission d'expertise juridique exercée au profit de l'ensemble des administrations de l'Etat burkinabè, qu'il s'agisse d'administrations centrales ou de services déconcentrés et dont les activités sont les suivantes:
- donner des avis dès lors que se pose une question juridique touchant aux intérêts pécuniaires de l'Etat et sur les projets de textes législatifs ou réglementaires : les observations et avis juridiques consistent à l'analyse des risques juridiques que comporte un dossier et l'élaboration d'une démarche propre à les maîtriser.

-examiner et donner suite aux recours et requêtes administratifs formulés contre l'Etat : ces recours et requêtes s'inscrivent dans une approche d'un règlement amiable du conflit opposant l'Etat ou ses démembrements au requérant. La solution est proposée sous forme d'avis juridique qui donne la position de l'Etat sur la question.

Le traitement du dossier aboutit à une transaction acceptée de toutes les parties et anéantissant du même coup toute intention de porter le même problème devant les juridictions.
Au cas où la transaction n'aboutit pas, l'autre partie peut faire recours au juge, on entame alors la phase contentieuse.

- mener des activités de prévention des contentieux : Comme le dit l’adage « mieux vaut prévenir que guérir ». Il s’agit ici de prévenir autant qu'il est possible les contentieux dans lesquels l'Etat ou ses démembrements sont impliqués. L'action de prévention du risque juridique s'appuie sur des séminaires de formation et de sensibilisation, la publication d’articles de synthèse et de recueil d’avis juridiques, la réalisation d’émissions radiotélévisées.

Conclusion

Somme toute, il convient de mentionner que l’AJT de par ses attributions et les activités que mènent ses agents est assimilée à un « cabinet d’avocats » au service de l’Etat burkinabè. Pour servir au SAC ou au SCJ, il faut être titulaire au moins d’une maîtrise en Droit, à l’instar de tout avocat au Burkina Faso.

C’est ce qui explique que les missions qu’ils accomplissent sont essentiellement des tâches de conception très contraignantes :
- travaux de recherche des informations ;
- sessions de travail avec les protagonistes dans les affaires qui leur sont dévolues ;
- élaboration et exécution de multiples actes de procédure dans le cadre des procès ;
- rédactions de conclusions(ou mémoires) aussi bien dans le cadre de la défense de l’Etat devant les juridictions que dans les requêtes administratives à incidence financière ;
- plaidoiries en barre d’audience, etc

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